Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des services rendus par LYNX TRAD. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Devis-Commande
Toute commande fait l’objet d’un devis.
En l’absence de bon de commande émis par le client, le devis accepté par le client tient lieu de commande ferme et définitive.
Les devis établis sans consultation des documents à traduire sont fournis à titre indicatif seulement et ne font pas l’objet d’un engagement de la part de LYNX TRAD.
Les devis d’interprétariat ne comprennent pas les frais éventuels de transport et hébergement de l’interprète qui sont à la charge du client.
Modification-Annulation d’une commande
Une fois le devis retourné, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du client sur les documents sources fait l’objet d’une nouvelle commande.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client peut faire l’objet d’un report du délai de livraison.
Toute annulation de commande demandée par le client est irrecevable. La prestation annulée est due dans son intégralité.
Dans le cas de commande d’interprétation, LYNX TRAD ne peut être tenue pour responsable du fait de l’indisponibilité d’un interprète. LYNX TRAD s’engage soit à remplacer l’interprète défaillant quand c’est possible, soit à rembourser au client la totalité du montant de la prestation.
Conditions de paiement-Pénalités
Les factures sont établies en euros hors TVA et sans escompte. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables comptant à réception.
Les prestations d’un montant supérieur à 1500 €HT donnent lieu au paiement d’un acompte de 30% à la commande.
A défaut d’un règlement dans les délais convenus, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard calculée au taux de deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué sur le montant de la facture considérée.
En cas de retard de paiement, LYNX TRAD se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.
Livraison
LYNX TRAD prend toutes les dispositions pour assurer le délai d’exécution des travaux indiqués dans le devis.
La date de livraison est calculée à compter de la réception par la société LYNX TRAD, du devis accepté par le client accompagné du document à traduire.
Si le devis et le document à traduire sont reçus un jour non ouvrable, la date prise en compte est celle du premier jour ouvrable suivant.
Les coûts liés à la livraison des documents traduits du client hors acheminement par courrier électronique sont à la charge du client.
Confidentialité
LYNX TRAD s’engage à respecter et à faire respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le client. Sa responsabilité ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.Si vous avez des requêtes particulières quant à la confidentialité des traductions, n’hésitez pas à nous en parler avant toute demande de devis afin que nous puissions les mettre en oeuvre.
Réclamation
A compter de la réception des prestations, le client dispose de 10 jours ouvrés pour adresser toute réclamation à LYNX TRAD.
La réclamation est effectuée par écrit. Le client indique l’erreur qu’il a constatée et la correction qu’il souhaite apporter. LYNX TRAD s’engage à procéder à la correction dans les meilleurs délais.
Les erreurs constatées et corrigées par LYNX TRAD ne peuvent en aucun cas justifier du non paiement de la facture.
Responsabilité
Les prestations proposées par LYNX TRAD sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.
LYNX TRAD s’efforce de réaliser la traduction dans le respect du texte original et conformément aux usages de la profession. LYNX TRAD décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine.
En aucun cas LYNX TRAD ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
En cas de désaccord portant sur la terminologie employée, LYNX TRAD s’engage à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du Client, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la prestation dans son ensemble, LYNX TRAD s’efforce alors de procéder aux corrections dans les meilleurs délais.
La mission de LYNX TRAD se limite à l’interprétation des réunions et non à leur contenu.
Dans l’éventualité où l’interprétation serait enregistrée, l’enregistrement ne saurait être utilisé qu’à des fins d’information.
Dans le cas où la responsabilité de LYNX TRAD serait engagée par la suite d’une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat dont le client apporterait la preuve, l’indemnisation est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige afférent à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.